Combat des minorités
Mots clés
Sénat
Assemblée nationale
Article 11
Article 44
Article 47-1
Article 49
Gouvernement
Référendum
Premier ministre
Les Républicains
Proposition de loi
Conseil constitutionnel
Conseil d'État
Commission mixte paritaire (CMP)
Droit d'amendement
Vote bloqué
Référendum d'initiative partagée
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale