Avant-projet de réforme de droit des contrats spéciaux : acompte, agréage, arrhes, dédit… - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Avant-projet de réforme de droit des contrats spéciaux : acompte, agréage, arrhes, dédit…

Résumé

Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui sera officiellement soumis à consultation publique en juillet 2022, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeurs Gaël Chantepie et Mathias Latina, de participer pleinement à cette réflexion au travers d’une série de commentaires critiques de cet important projet de réforme qui complète la réforme majeure du droit des obligations de 2016. Ici, un petit abécédaire de la précarité dans la formation de la vente…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04219393 , version 1 (27-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04219393 , version 1

Citer

Gael Chantepie. Avant-projet de réforme de droit des contrats spéciaux : acompte, agréage, arrhes, dédit…. Dalloz Actualité, 2022, Dalloz Actualité. ⟨hal-04219393⟩
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