Renforcement de l'incertitude pour les fabricants de génériques quant à l'usage des "skinny label" - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2023

Renforcement de l'incertitude pour les fabricants de génériques quant à l'usage des "skinny label"

Résumé

Cet article met en évidence le risque pour un fabricant de génériques de contrefaire un brevet protégeant une nouvelle application thérapeutique même si l’AMM générique est limitée aux indications non protégées, par l’intermédiaire d’un « skinny label ». Déjà, il y a quelques années, lorsque toutes les juridictions ont conclu à l’absence de contrefaçon dans la fameuse affaire prégabaline, les juges anglais avaient émis une certaine réticence. En effet, de leur côté ils avaient précisé qu’il serait trop favorable, pour les fabricants de génériques, d’admettre que la mise sur le marché d’un générique dans des indications thérapeutiques libres de droit ne puisse jamais être reconnue comme un acte contrefaisant un brevet portant sur une nouvelle application thérapeutique. Depuis, avec la toute récente affaire Teva/GSK, bien plus encore d’incertitude existe quant au sort des fabricants de génériques dans cette situation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04219405 , version 1 (27-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04219405 , version 1

Citer

Eric Sergheraert, Louise Keddar. Renforcement de l'incertitude pour les fabricants de génériques quant à l'usage des "skinny label". Revue générale de droit médical, 2023, Panorama de droit pharmaceutique, 10, pp.249-258. ⟨hal-04219405⟩
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