La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics constitue une régression majeure - Université de Lille
Article Dans Une Revue Le Monde.fr Année : 2022

La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics constitue une régression majeure

Résumé

TRIBUNE. La professeure de droit Stéphanie Damarey se demande, dans une tribune au « Monde », si le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet encore à la Cour des comptes de contrôler l’emploi des fonds publics.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04219433 , version 1 (27-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04219433 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics constitue une régression majeure. Le Monde.fr, 2022. ⟨hal-04219433⟩
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