La discrétion dangereuse du contrat d'assurance dommages-ouvrage - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2023

La discrétion dangereuse du contrat d'assurance dommages-ouvrage

Résumé

La cession du contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être distinguée de la vente d’un immeuble sinistré. L’indemnité versée au titre de la mise en œuvre du contrat d’assurance dommages-ouvrage ne saurait constituer un élément du prix de vente de l’immeuble sinistré.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04223380 , version 1 (29-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04223380 , version 1

Citer

Nicolas Randoux. La discrétion dangereuse du contrat d'assurance dommages-ouvrage. Defrénois, la revue du notariat, 2023, pp.23-27. ⟨hal-04223380⟩
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