La compétence du juge-commissaire et le juge du droit commune : le sort de la créance - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

La compétence du juge-commissaire et le juge du droit commune : le sort de la créance

Résumé

Évoquer la compétence juridictionnelle en cas de procédure collective dirige à première vue le regard vers le tribunal ayant ouvert la procédure, tribunal de commerce ou judiciaire. Pourtant, d'une part, ce n'est pas la seule juridiction compétente du livre VI du Code de commerce, il y a également le juge-commissaire, d'autre part, l'ouverture d'une procédure collective n'évince pas totalement la compétence du juge du droit commun. Il s'agit alors d'étudier la répartition du contentieux spécifiquement dans le cadre des créances en s'interrogeant sur l'influence du contexte de la procédure collective.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04239091 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04239091 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. La compétence du juge-commissaire et le juge du droit commune : le sort de la créance. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, [Dossier 37] (4), pp.54-57. ⟨hal-04239091⟩
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