« EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité législative Dalloz Année : 2023

« EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons

Résumé

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementaire, a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Elle poursuit plusieurs objectifs déjà présents dans les lois Egalim 1 et 2, mais s’en démarque par un recentrage sur les produits de grande consommation, plutôt que sur les produits alimentaires. Au programme, le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales. Après avoir examiné les changements apportés aux négociations commerciales (Première partie, Deuxième partie et Troisième partie), il faut envisager l’application internationale du titre IV du livre IV du code de commerce.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04244768 , version 1 (16-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04244768 , version 1

Citer

Gael Chantepie. « EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons. Actualité législative Dalloz, 2023, Actualité législative Dalloz. ⟨hal-04244768⟩
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