Étranger en situation d'emploi illicite : paiement de la période de mise à pied conservatoire en l'absence de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-12.125) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Étranger en situation d'emploi illicite : paiement de la période de mise à pied conservatoire en l'absence de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-12.125)

Résumé

Solution. – L'employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d' emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer de faute grave à l'appui de ce licenciement, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail.Impact. – La Cour de cassation confirme la solution retenue dans un arrêt du 4 juillet 2012. Elle précise en outre l'articulation des règles applicables au titre de la période d' emploi et au titre de la rupture du contrat.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04267720 , version 1 (02-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04267720 , version 1

Citer

Alexandre Barege. Étranger en situation d'emploi illicite : paiement de la période de mise à pied conservatoire en l'absence de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-12.125). La Semaine juridique. Social, 2023, 1, pp.22-26. ⟨hal-04267720⟩
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