Protection des données : exclusion du contrat comme base de traitement licite aux fins de diffusion de publicités comportementales par les services numériques de réseaux sociaux - Université de Lille
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Protection des données : exclusion du contrat comme base de traitement licite aux fins de diffusion de publicités comportementales par les services numériques de réseaux sociaux

Juliette Sénéchal
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé

La Commission de protection des données irlandaise (CPD) a rendu deux décisions le 31 décembre 2022, clôturant deux enquêtes sur les opérations de traitement des données de Meta Platforms Ireland Limited (Meta Ireland), relatives à la base légitime de traitement en matière de publicité comportementale dans le cadre de la fourniture de ses services Facebook et Instagram.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04299639

Soumis le : mercredi 22 novembre 2023-11:31:14

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04299639 , version 1 (22-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04299639 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. Protection des données : exclusion du contrat comme base de traitement licite aux fins de diffusion de publicités comportementales par les services numériques de réseaux sociaux. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04299639⟩

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