Dans sa décision du 25 février 2022, M. Habib A. et autres, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. Il se range aux côtés de la Cour de justice qui refuse la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. Pourtant, cette décision risque d’alimenter la dispute entre le Conseil d’État, la Cour de justice, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.