Vote des Parlementaires européens sur l’AI Act : vers une réglementation accrue des IA, des modèles de fondation et des IA génératives, s’inspirant du DSA, du Data Act et du RGPD ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Vote des Parlementaires européens sur l’AI Act : vers une réglementation accrue des IA, des modèles de fondation et des IA génératives, s’inspirant du DSA, du Data Act et du RGPD ?

Résumé

Les amendements votés par les parlementaires européens sur l’AI Act (règlement sur l’intelligence artificielle) le 14 juin 2023 concernent quatre grands thèmes :- l’apparition de nouvelles définitions ou de précisions sur les concepts centraux ;- une gradation plus fine des obligations à la charge des développeurs et des usagers professionnels de système d’intelligence artificielle (SIA), renommés au passage « déployeurs » de SIA ;- une prise en compte accrue des humains affectés par les SIA et la consécration d’une réglementation contractuelle d’inspiration consumériste ;- une gouvernance renouvelée, avec l’apparition d’un bureau de l’IA (IA Office) aux compétences étendues, complétée par des compétences accrues au profit de la Commission.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04311683 , version 1 (28-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04311683 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. Vote des Parlementaires européens sur l’AI Act : vers une réglementation accrue des IA, des modèles de fondation et des IA génératives, s’inspirant du DSA, du Data Act et du RGPD ?. Dalloz Actualité, 2023. ⟨hal-04311683⟩
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