La justice constitutionnelle à l’épreuve du renseignement : le Conseil constitutionnel est-il le gardien du « trésor des droits de l’Homme » ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Études françaises de renseignement et de cyber Année : 2023

La justice constitutionnelle à l’épreuve du renseignement : le Conseil constitutionnel est-il le gardien du « trésor des droits de l’Homme » ?

Résumé

Depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel s’est saisi de la question de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux lorsqu’ils doivent être conciliés avec le renseignement en forgeant une politique jurisprudentielle singulière. Jusqu’ici, il s’est intéressé à l’ensemble des moyens octroyés aux services ainsi qu’aux contrôles auxquels ils sont assujettis. Il a fait le choix d’un contrôle global en s’assurant de l’existence de garanties minimales à des restrictions maximales des droits et libertés. Les effets anesthésiants du renseignement sont évidents : le Conseil constitutionnel opte pour un contrôle de proportionnalité réduit à son paroxysme. Les censures sont peu nombreuses, et ne concernent que des dispositions législatives n’ayant prévu aucunes contreparties à l’action du renseignement ou des dispositions techniques et résiduelles au regard des pouvoirs conférés aux services.
Since the adoption of the law of July 24, 2015, the Constitutional Council has become responsible for the constitutional protection of fundamental rights when they have to be reconciled with the demands of intelligence, and it has responded by developing its own jurisprudential policy. Up to this point, it has focused on the range of measures granted to the intelligence services and the controls to which they are subject. It has taken a global approach by seeking to ensure the existence of minimal guarantees and maximum restrictions with regard to rights and freedoms. The stifling effects of this on intelligence are obvious: the Constitutional Council has opted for a proportionality test pushed to the very limit. Censures are few and far between, and the only legislative provisions that have been censured are those that included no counterbalances for intelligence activities, or residual technical provisions regarding the powers granted to the intelligence services.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04335881 , version 1 (11-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04335881 , version 1

Citer

Noemie Veron. La justice constitutionnelle à l’épreuve du renseignement : le Conseil constitutionnel est-il le gardien du « trésor des droits de l’Homme » ?. Études françaises de renseignement et de cyber, 2023, Études françaises de renseignement et de cyber, 1, p. 39 à 54. ⟨hal-04335881⟩
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