La justice constitutionnelle à l’épreuve du renseignement : le Conseil constitutionnel est-il le gardien du « trésor des droits de l’Homme » ?
Résumé
Depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel s’est
saisi de la question de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux lorsqu’ils
doivent être conciliés avec le renseignement en forgeant une politique jurisprudentielle
singulière. Jusqu’ici, il s’est intéressé à l’ensemble des moyens octroyés aux services ainsi
qu’aux contrôles auxquels ils sont assujettis. Il a fait le choix d’un contrôle global en
s’assurant de l’existence de garanties minimales à des restrictions maximales des droits et
libertés. Les effets anesthésiants du renseignement sont évidents : le Conseil constitutionnel
opte pour un contrôle de proportionnalité réduit à son paroxysme. Les censures
sont peu nombreuses, et ne concernent que des dispositions législatives n’ayant prévu
aucunes contreparties à l’action du renseignement ou des dispositions techniques et résiduelles
au regard des pouvoirs conférés aux services.
Since the adoption of the law of July 24, 2015, the Constitutional Council
has become responsible for the constitutional protection of fundamental rights when they
have to be reconciled with the demands of intelligence, and it has responded by developing
its own jurisprudential policy. Up to this point, it has focused on the range of
measures granted to the intelligence services and the controls to which they are subject.
It has taken a global approach by seeking to ensure the existence of minimal guarantees
and maximum restrictions with regard to rights and freedoms. The stifling effects of this
on intelligence are obvious: the Constitutional Council has opted for a proportionality
test pushed to the very limit. Censures are few and far between, and the only legislative
provisions that have been censured are those that included no counterbalances for intelligence
activities, or residual technical provisions regarding the powers granted to the intelligence
services.