Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Résumé
Art. 223-15-2 à 223-15-4 - Fasc. 20.
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire
Année : 2023
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Soumis le : mardi 19 décembre 2023-15:00:07
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04353605 , version 1
Citer
Frederic Archer. Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. JurisClasseur Pénal Code, 2023. ⟨hal-04353605⟩
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