Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Université de Lille Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Résumé

Art. 223-15-2 à 223-15-4 - Fasc. 20.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04353605 , version 1 (19-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04353605 , version 1

Citer

Frederic Archer. Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse. JurisClasseur Pénal Code, 2023. ⟨hal-04353605⟩
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