Présentation du décret nº 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Présentation du décret nº 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

Résumé

Le décret nº 2022-245 du 25 février 2022 apporte de nombreuses modifications au Code de procédure civile, dont certaines étaient attendues depuis l'entrée en vigueur de la loi « Confiance ». Il détaille, par exemple, la procédure d'apposition de la formule exécutoire par le greffe. Il revient également sur la déclaration d'appel en réponse à l'arrêt du 13 janvier 2022.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04362343 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04362343 , version 1

Citer

Malvina Mille Delattre. Présentation du décret nº 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions. Revue Lamy Droit civil, 2022, 204. ⟨hal-04362343⟩
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