Italie : La Cour de cassation italienne rejette une demande en réparation d'un préjudice concurrentiel sur le fondement des règles de prescription dans le cadre d'une action follow-on (Fastweb / Vodafone) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Italie : La Cour de cassation italienne rejette une demande en réparation d'un préjudice concurrentiel sur le fondement des règles de prescription dans le cadre d'une action follow-on (Fastweb / Vodafone)

Résumé

Par une ordonnance du 1er décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, la Cour de cassation italienne a rejeté le pourvoi formé par l'entreprise Fastweb contre le géant des télécoms Vodafone qui visait à obtenir la réparation de préjudices découlant de l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché de gros des services de terminaison des communications d’un réseau fixe à un réseau mobile.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04362501 , version 1 (22-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04362501 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : La Cour de cassation italienne rejette une demande en réparation d'un préjudice concurrentiel sur le fondement des règles de prescription dans le cadre d'une action follow-on (Fastweb / Vodafone). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, N° 3-2022, pp.216-217. ⟨hal-04362501⟩
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