Une arme pour la caractérisation de la cessation des paiements et l’impossibilité de redressement : l’enquête préalable – ou les conséquences d’une liquidation judiciaire prononcée en l’absence du débiteur (Ouverture de la procédure et période d’observation. Conditions d’ouverture de la procédure)
Résumé
CA Douai, ord. réf. Prem. prés., 30 août 2022, n° 22/00088
- 1. Le cadre juridique
La liquidation judiciaire provoque l’arrêt de l’activité économique et, pour le chef d’entreprise, la perte de sa source de revenus professionnels. Pour ces raisons, son prononcé doit toujours être fait avec la plus grande vigilance de la part des juges, quand elle s’avère strictement nécessaire. En son cœur, il y a la notion de cessation des paiements avec l’impossibilité d’un redressement (C. com., art. L. 640-1). Sans rappeler sa définition (C. com., art. L. 631-1), il faut insister sur l’importance de sa caractérisation et de la suffisance des éléments de faits pour la justifier et, ainsi, répondre à la condition légale de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Une fois jugée, la liquidation judiciaire est une machine qu’il est difficile d’arrêter. C’est notamment par l’exécution à titre provisoire que se manifeste le caractère dérogatoire du droit des entreprises en difficulté, les dispositions du Code de procédure civile ne s’appliquant pas (CPC, art. 514-1 et s.). L’exécution provisoire des décisions rendues en la matière – dont l’ouverture de la liquidation judiciaire – a lieu de plein droit, sans que le juge statuant en référé puisse en principe en stopper les effets, sauf à compter sur l’appel du ministère public. Sinon, il appartiendra au débiteur de soulever « un moyen sérieux » pour s’y opposer (C. com., art. R. 661-1). C’est ce que fera l’entrepreneur ici concerné.
- 2. L’espèce
- 3. L’impact
- 1. Le cadre juridique
La liquidation judiciaire provoque l’arrêt de l’activité économique et, pour le chef d’entreprise, la perte de sa source de revenus professionnels. Pour ces raisons, son prononcé doit toujours être fait avec la plus grande vigilance de la part des juges, quand elle s’avère strictement nécessaire. En son cœur, il y a la notion de cessation des paiements avec l’impossibilité d’un redressement (C. com., art. L. 640-1). Sans rappeler sa définition (C. com., art. L. 631-1), il faut insister sur l’importance de sa caractérisation et de la suffisance des éléments de faits pour la justifier et, ainsi, répondre à la condition légale de l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Une fois jugée, la liquidation judiciaire est une machine qu’il est difficile d’arrêter. C’est notamment par l’exécution à titre provisoire que se manifeste le caractère dérogatoire du droit des entreprises en difficulté, les dispositions du Code de procédure civile ne s’appliquant pas (CPC, art. 514-1 et s.). L’exécution provisoire des décisions rendues en la matière – dont l’ouverture de la liquidation judiciaire – a lieu de plein droit, sans que le juge statuant en référé puisse en principe en stopper les effets, sauf à compter sur l’appel du ministère public. Sinon, il appartiendra au débiteur de soulever « un moyen sérieux » pour s’y opposer (C. com., art. R. 661-1). C’est ce que fera l’entrepreneur ici concerné.
- 2. L’espèce
- 3. L’impact