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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2022

Chronique de jurisprudence financière : le contrôle de l'emploi des fonds publics par le juge financier, un jeu à somme nulle

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Droit

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Soumis le : lundi 15 janvier 2024-13:40:38

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Dates et versions

hal-04394763 , version 1 (15-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04394763 , version 1

Citer

Stephanie Damarey. Chronique de jurisprudence financière : le contrôle de l'emploi des fonds publics par le juge financier, un jeu à somme nulle. Bulletin juridique des collectivités locales, 2022, 9, pp.547. ⟨hal-04394763⟩

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