Droit des marques et autres signes distinctifs • CA Paris, 18 novembre 2022 RG, n° 21/1653 - Université de Lille
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2023

Droit des marques et autres signes distinctifs • CA Paris, 18 novembre 2022 RG, n° 21/1653

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04397490 , version 1

Citer

Caroline Le Goffic, Stefan Martin. Droit des marques et autres signes distinctifs • CA Paris, 18 novembre 2022 RG, n° 21/1653. Propriétés intellectuelles, 2023, 86, pp.66-68. ⟨hal-04397490⟩

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