Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2023
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04399193
Soumis le : mercredi 17 janvier 2024-09:14:57
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-17:35:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04399193 , version 1
Citer
Caroline Le Goffic. Droit des marques et autres signes distinctifs • CA Rennes, 27 septembre 2022 RG, n° 21/06317. Propriétés intellectuelles, 2023, 86, pp.68-70. ⟨hal-04399193⟩
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