Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2023
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04402079
Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-09:35:01
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04402079 , version 1
Citer
Caroline Le Goffic, Stefan Martin. Droit des marques et autres signes distinctifs • CJUE, 14 juillet 2022 aff. C-159/20 Commission européenne c/ Royaume de Danema. Propriétés intellectuelles, 2023, 86, pp.72-74. ⟨hal-04402079⟩
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