Italie : La Cour de cassation italienne confirme la condamnation de l'ancien monopoliste du marché de la téléphonie mobile à réparer le préjudice découlant d'une compression de marge (Telecom Italia) Cass. it., 8 mars 2022, Telecom Italia, n° 13073 (italien) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Italie : La Cour de cassation italienne confirme la condamnation de l'ancien monopoliste du marché de la téléphonie mobile à réparer le préjudice découlant d'une compression de marge (Telecom Italia) Cass. it., 8 mars 2022, Telecom Italia, n° 13073 (italien)

Résumé

Par un arrêt publié le 26 avril 2022, la Cour de cassation italienne a confirmé la condamnation de l'ancien monopoliste légal du marché de la téléphonie mobile Telecom Italia à la réparation du préjudice…

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Droit

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Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-10:04:22

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-04402179 , version 1 (18-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04402179 , version 1

Citer

Silvia Pietrini. Italie : La Cour de cassation italienne confirme la condamnation de l'ancien monopoliste du marché de la téléphonie mobile à réparer le préjudice découlant d'une compression de marge (Telecom Italia) Cass. it., 8 mars 2022, Telecom Italia, n° 13073 (italien). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, N° 3-2022, pp.217-219. ⟨hal-04402179⟩

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