Plan de continuation - Toutes les créances antérieures sont soumises au plan, y compris dans leur modalité de règlement spécifique : le créancier ne peut réclamer le paiement d'intérêts contractuellement prévus ( Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796) - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Plan de continuation - Toutes les créances antérieures sont soumises au plan, y compris dans leur modalité de règlement spécifique : le créancier ne peut réclamer le paiement d'intérêts contractuellement prévus ( Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04402348 , version 1 (18-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04402348 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Plan de continuation - Toutes les créances antérieures sont soumises au plan, y compris dans leur modalité de règlement spécifique : le créancier ne peut réclamer le paiement d'intérêts contractuellement prévus ( Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 12, pp.6-7. ⟨hal-04402348⟩
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