Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2022
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04402348
Soumis le : jeudi 18 janvier 2024-10:47:22
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04402348 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. Plan de continuation - Toutes les créances antérieures sont soumises au plan, y compris dans leur modalité de règlement spécifique : le créancier ne peut réclamer le paiement d'intérêts contractuellement prévus ( Cass. com., 18 mai 2022, n° 19-25.796). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 12, pp.6-7. ⟨hal-04402348⟩
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