Le recueil du consentement dans le traitement de données personnelles en SHS
Résumé
Dans différentes disciplines de sciences humaines et sociales, le consentement des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel —DCP— est souvent placé au centre de la relation d'enquête. S’inscrivant dans l’axe 1 de l’appel, l’objet de cette intervention est d'envisager l’usage académique du consentement au regard de la réglementation applicable aux traitements de DCP en France. En effet, le consentement n'est qu'un des six fondements juridiques d'un traitement. Et, dans le cas spécifique de l'exercice d'une mission de service public comme les traitements à fins de recherche scientifique, son recueil n'est nécessaire que dans certains cas particuliers. Le recours au consentement n’est donc qu’une possibilité parmi d’autres pour le responsable de traitement. Dans les faits, il peut toutefois se révéler le fondement le plus fragile. De plus, son utilisation comme base légale peut même parfois s'avérer préjudiciable de par les effets indésirables que son recueil peut produire et, par conséquence, compliquer l'inscription au registre des délégués à la protection des données tout en contraignant de façon démesurée la réalisation du traitement. De par leur décalage avec la réglementation en application, certaines habitudes disciplinaires peuvent ainsi conduire au renforcement des contraintes réglementaires sans pour autant concourir à une meilleure protection des personnes ou des établissements et de leurs personnels ni d’ailleurs nécessairement répondre à des attentes spécifiques des personnes concernées. Pourtant, différentes disciplines incitent voire rendent obligatoire son recueil, et ce tout en négligeant souvent les aspects les plus fondamentaux de la protection des données comme l'information des personnes, la limitation de la conservation ou encore l'obligation de sécurité et, plus généralement, le principe d’autodétermination informationnel dont les modalités dépassent le strict consentement au traitement.
Après un rappel des éléments pertinents de la réglementation, l’utilisation du consentement ainsi que les conséquences d’un recours inconsidéré à son recueil seront illustrées par cas des pratiques.
Domaines
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