Devenir du représentant de proximité changeant d’affiliation syndicale - Université de Lille
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

Devenir du représentant de proximité changeant d’affiliation syndicale

Résumé

Un représentant de proximité peut, en cours de mandat, décider d’un changement d’affiliation syndicale. Dans une telle hypothèse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence considère que, en l’absence de dispositions conventionnelles précises et d’un avis de commission d’interprétation ayant valeur d’avenant, le trouble manifestement illicite est constitué dès lors que l’employeur retire le mandat du représentant pour ce motif et organise une nouvelle réunion de désignation d’un remplaçant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432276 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432276 , version 1

Citer

Mathilde Caron. Devenir du représentant de proximité changeant d’affiliation syndicale. Bulletin Joly Travail, 2022, pp.18-20. ⟨hal-04432276⟩
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