Obligation de reclassement - Du bon usage d'un principe général du droit - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2018

Obligation de reclassement - Du bon usage d'un principe général du droit

Résumé

Par la décision M. A c/ Pôle emploi, le Conseil d'État a assoupli sa position sur l' obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur d'un agent public non titulaire devenu physiquement inapte, en tenant désormais compte de la volonté de ce dernier de ne pas reprendre une activité professionnelle. Ce faisant, il actualise le contenu de son principe général du droit au reclassement , afin de le faire correspondre aux évolutions que connaissent le droit du travail et le droit de la fonction publique en la matière.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04432425 , version 1 (01-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04432425 , version 1

Citer

Carole Gallo. Obligation de reclassement - Du bon usage d'un principe général du droit. Droit administratif, 2018. ⟨hal-04432425⟩
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