Remise du rapport d’expertise en cas de projet important et consultation du CHSCT/CSE
Résumé
L’absence de remise du rapport de l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du CHSCT, fixé par l’article R. 4614-5-3 du Code du travail ancien.