Qu'est ce qu'une mesure gracieuse ? - Université de Lille
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2023

Qu'est ce qu'une mesure gracieuse ?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04441521 , version 1 (06-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04441521 , version 1

Citer

Themistoklis Raptopoulos. Qu'est ce qu'une mesure gracieuse ?. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2023, 2023.3, pp.707-737. ⟨hal-04441521⟩
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