Article Dans Une Revue
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04441521
Soumis le : mardi 6 février 2024-14:27:39
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04441521 , version 1
Citer
Themistoklis Raptopoulos. Qu'est ce qu'une mesure gracieuse ?. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2023, 2023.3, pp.707-737. ⟨hal-04441521⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements