Le nouveau service public de versement des pensions alimentaires : D'une logique de récupération à une logique de prévention - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Le nouveau service public de versement des pensions alimentaires : D'une logique de récupération à une logique de prévention

Résumé

Le non-paiement des pensions pour enfant est un problème récurrent auquel le législateur a tenté d'apporter des réponses en facilitant d'abord les procédures d'exécution, à compter des années 1970, par la mise en place de procédures de paiement direct et de recouvrement forcé, pour en développer ensuite le traitement social et aboutir à la création en 2020 d'un service public dédié au versement et recouvrement des pensions. Ce nouveau service se propose d'étendre à l'ensemble des parents séparés l'intermédiation financière des CAF/MSA par un dispositif déployé en deux temps, de juin 2020 à janvier 2021, et limiter ainsi pour l'avenir les risques d'impayés et sécuriser les versements.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04445951 , version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445951 , version 1

Citer

Dominique Everaert-Dumont. Le nouveau service public de versement des pensions alimentaires : D'une logique de récupération à une logique de prévention. Droit de la famille, 2020, 25 (6), pp.10-12. ⟨hal-04445951⟩
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