L’indépendance de la régulation des activités ferroviaires en France : la quadrature du cercle
Résumé
The liberalization of railway operations has encouraged the emergence of both new private operators and new public structures of regulation and control. One of the major difficulties of these structures is their independence from both the rail-sector actors and the State that has a long tradition of intervention in this sector. Can the essentially technical functions of these regulatory structures be applicable independently of the rail-sector actors and in particular of the long established actors ? The change of regulation methods in the French railway sector, beginning with the creation of the “Mission de Contrôle des Activités Ferroviaires” and continuing with the new “Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires”, reflects this difficulty. To enforce the independence of this Authority, the French government has chosen to award it stronger powers, without establishing adequate checks and balances.
La libéralisation des activités ferroviaires a favorisé autant l’émergence de nouveaux opérateurs privés que celle de nouvelles structures publiques de régulation et de contrôle. L’une des difficultés majeures de ces structures réside dans leur indépendance, à la fois, par rapport aux acteurs du secteur, mais aussi par rapport à l’État, historiquement impliqué dans le secteur ferroviaire. Les fonctions essentiellement techniques des structures de régulation peuvent-elles s’exercer indépendamment des acteurs du secteur, et notamment des acteurs historiques ? L’évolution des modalités de régulation du secteur ferroviaire en France, depuis la Mission de Contrôle des Activités Ferroviaires jusqu’à la récente Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires, traduit cette difficulté. Pour rendre davantage effective l’indépendance de cette Autorité, la France a choisi de lui conférer des pouvoirs plus conséquents, au prix cependant de contre-pouvoirs insuffisants.