L’interprétation jurisprudentielle de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce - Université de Lille
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

L’interprétation jurisprudentielle de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce

Résumé

Une main de fer dans un gant de velours à l’égard des mesures individuelles prises par les États membres relativement aux prestataires de services de la société de l’information.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04477259 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04477259 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. L’interprétation jurisprudentielle de la clause « marché intérieur » de la directive e-commerce. Dalloz Actualité, 2024, Dalloz Actualité. ⟨hal-04477259⟩
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