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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

L’insaisissabilité de droit n’est pas un droit absolu

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Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04477321

Soumis le : lundi 26 février 2024-11:20:07

Dernière modification le : mardi 27 février 2024-03:30:54

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Dates et versions

hal-04477321 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04477321 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. L’insaisissabilité de droit n’est pas un droit absolu. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 1, pp.14-16. ⟨hal-04477321⟩

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