L’insaisissabilité de droit n’est pas un droit absolu - Université de Lille
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2024

L’insaisissabilité de droit n’est pas un droit absolu

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Droit

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Soumis le : lundi 26 février 2024-11:20:07

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

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hal-04477321 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04477321 , version 1

Citer

Veronique Bourgninaud. L’insaisissabilité de droit n’est pas un droit absolu. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2024, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 1, pp.14-16. ⟨hal-04477321⟩

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