Comment limiter les moyens d'évitement de la responsabilité pénale des personnes morales ? - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2018

Comment limiter les moyens d'évitement de la responsabilité pénale des personnes morales ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04493568 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04493568 , version 1

Citer

Jean-Claude Planque. Comment limiter les moyens d'évitement de la responsabilité pénale des personnes morales ?. Droit pénal, 2018, Droit pénal, p.8-12. ⟨hal-04493568⟩
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