Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2018
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04493568
Soumis le : jeudi 7 mars 2024-11:02:03
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04493568 , version 1
Citer
Jean-Claude Planque. Comment limiter les moyens d'évitement de la responsabilité pénale des personnes morales ?. Droit pénal, 2018, Droit pénal, p.8-12. ⟨hal-04493568⟩
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