Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04493959
Soumis le : jeudi 7 mars 2024-14:00:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04493959 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur. Dalloz Actualité, 2023, Dalloz Actualité. ⟨hal-04493959⟩
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