Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur

Résumé

Pour bénéficier de la protection offerte par la loi, c'est au débiteur qui se prévaut de l'insaisissabilité de l'immeuble dont la vente est requise par le liquidateur de prouver qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, le bien constituait sa résidence principale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04493959 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04493959 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Protection de la résidence principale de l’entrepreneur par la loi Macron : le fardeau de la preuve pèse sur le débiteur : Com. 14 juin 2023, F-B, n° 21-24.207. Dalloz Actualité, 2023, Dalloz Actualité. ⟨hal-04493959⟩
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