[Compétence] Impartialité : commentaires dans la presse du président du tribunal
Résumé
Cass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-18.460 et 21-18.507
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact