[Responsabilité pour insuffisance d'actif] Limites de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : cas du passif étendu et de la cessation des fonctions - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Responsabilité pour insuffisance d'actif] Limites de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : cas du passif étendu et de la cessation des fonctions

Résumé

Cass. com., 19 avr. 2023, n° 22-11.229, F-D : JurisData n° 2023-006806
1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494167

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-14:57:36

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-14:34:21

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494167 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494167 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Responsabilité pour insuffisance d'actif] Limites de la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant : cas du passif étendu et de la cessation des fonctions. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 10 [alerte 127], pp.6-7. ⟨hal-04494167⟩

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