[Cautions et coobligés] Cautionnement "réel" de la dette d'un tiers : l'hypothèque immobilière, une sûreté particulièrement efficace en cas de procédure collective
Résumé
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 21-25.009
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact