Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Regards croisés sur la réforme du droit des entreprises en difficulté [dossier]
Résumé
L'ordonnance n° 2021 -1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce n'a sans doute pas complètement bouleversé le droit français des entreprises en difficulté. Elle a cependant apporté des évolutions importantes notamment en raison de la transposition qu'elle opère de la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive. Elle introduit ainsi dans notre législation des concepts qui lui étaient jusque-là étrangers tels que les classes de parties affectées, l'application forcée interclasse ou la règle de priorité absolue et adapte en conséquence notre droit . Elle modifie également le livre Vl du Code de commerce pour tenir compte de la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2021 -1192 du 15 septembre 2021 et de diverses innovations déjà mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire, qui avaient vocation à être pérennisées. Au-delà de leur impact sur le fond du droit , ces changements devraient également faire évoluer la pratique des professionnels des procédures collectives que ce soit en raison du renforcement de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises ou en raison des nouveaux outils mis à leur disposition.
Comme toute réforme , l' ordonnance apporte sans aucun doute de nouvelles solutions et des améliorations mais soulève également de nouvelles questions. Le colloque qui s'est tenu à Lille, le 17 novembre 2021 , sous la direction scientifique de Bertille Ghandour, maître de conférences à l'université de Lille, et Denis Voinot, professeur à l'université de Lille, avait pour but de présenter une analyse de l' ordonnance n° 2021 -1193 en donnant la parole aux différents acteurs du droit des entreprises en difficulté afin d'échanger, sous forme de tables rondes, leurs regards respectifs sur les différents impacts de la réforme .
Nous publions ici les actes de ce colloque que les organisateurs ont articulé en quatre parties correspondant aux quatre tables rondes :
- le point de vue des représentants publics ;
- le point de vue des universitaires ;
- le point de vue des magistrats ;
- le point de vue des praticiens de l'insolvabilité.
Le colloque est disponible en replay à l'adresse suivante : https://youtube.com/playlist?list=PL2sfBS-dupshX2ZLn1VNoz_7qeRJxuc_8
Dans ce dossier :
- L'évolution désordonnée de la « boîte à outils » du droit des entreprises en difficulté par Denis VOINOT – article 2
- Les choix de la réforme par Patrick Rossi – article 3
- Regard sur le droit des entreprises en difficulté à la lumière de la réforme du 15 septembre 2021 par Romain Grau – article 4
- Quelques innovations de la procédure de conciliation à l'aune de la réforme du 15 septembre 2021 par Olivier Rémy et Steven Kuhn-Rossi – article 5
- L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collective par Bertille Ghandour – article 6
- Regards sur les modifications du livre VI intéressant le droit des sûretés par Pierre Cagnoli – article 7
- L'impact de la réforme du cautionnement sur le droit des entreprises en difficulté par Florence Reille – article 8
- La pérennisation des mesures Covid par Caroline Houin-Bressand – article 9
- « Simplification, clarification et modernisation des règles relatives aux sûretés dans le livre VI », morceaux choisis par Frédéric Vauvillé – article 10
- Regard sur le rôle du tribunal dans la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 par Christine Lebel – article 11
- Le ministère public : organe de contrôle des nouvelles dispositions dont la procédure de sortie de crise par Christophe Delattre – article 12
- L'élargissement des missions confiées aux professionnels du chiffre, aux administrateurs et mandataires judiciaires par Véronique Martineau-Bourgninaud – article 13
- Le point de vue du commissaire aux comptes par François Delbecq – article 14
- L'instauration des classes de parties affectées sous le regard de l'administrateur judiciaire par Laurent Miquel – article 15
- Les modifications relatives aux sûretés sous le regard du mandataire judiciaire par Marc Sénéchal – article 16
Comme toute réforme , l' ordonnance apporte sans aucun doute de nouvelles solutions et des améliorations mais soulève également de nouvelles questions. Le colloque qui s'est tenu à Lille, le 17 novembre 2021 , sous la direction scientifique de Bertille Ghandour, maître de conférences à l'université de Lille, et Denis Voinot, professeur à l'université de Lille, avait pour but de présenter une analyse de l' ordonnance n° 2021 -1193 en donnant la parole aux différents acteurs du droit des entreprises en difficulté afin d'échanger, sous forme de tables rondes, leurs regards respectifs sur les différents impacts de la réforme .
Nous publions ici les actes de ce colloque que les organisateurs ont articulé en quatre parties correspondant aux quatre tables rondes :
- le point de vue des représentants publics ;
- le point de vue des universitaires ;
- le point de vue des magistrats ;
- le point de vue des praticiens de l'insolvabilité.
Le colloque est disponible en replay à l'adresse suivante : https://youtube.com/playlist?list=PL2sfBS-dupshX2ZLn1VNoz_7qeRJxuc_8
Dans ce dossier :
- L'évolution désordonnée de la « boîte à outils » du droit des entreprises en difficulté par Denis VOINOT – article 2
- Les choix de la réforme par Patrick Rossi – article 3
- Regard sur le droit des entreprises en difficulté à la lumière de la réforme du 15 septembre 2021 par Romain Grau – article 4
- Quelques innovations de la procédure de conciliation à l'aune de la réforme du 15 septembre 2021 par Olivier Rémy et Steven Kuhn-Rossi – article 5
- L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collective par Bertille Ghandour – article 6
- Regards sur les modifications du livre VI intéressant le droit des sûretés par Pierre Cagnoli – article 7
- L'impact de la réforme du cautionnement sur le droit des entreprises en difficulté par Florence Reille – article 8
- La pérennisation des mesures Covid par Caroline Houin-Bressand – article 9
- « Simplification, clarification et modernisation des règles relatives aux sûretés dans le livre VI », morceaux choisis par Frédéric Vauvillé – article 10
- Regard sur le rôle du tribunal dans la réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 par Christine Lebel – article 11
- Le ministère public : organe de contrôle des nouvelles dispositions dont la procédure de sortie de crise par Christophe Delattre – article 12
- L'élargissement des missions confiées aux professionnels du chiffre, aux administrateurs et mandataires judiciaires par Véronique Martineau-Bourgninaud – article 13
- Le point de vue du commissaire aux comptes par François Delbecq – article 14
- L'instauration des classes de parties affectées sous le regard de l'administrateur judiciaire par Laurent Miquel – article 15
- Les modifications relatives aux sûretés sous le regard du mandataire judiciaire par Marc Sénéchal – article 16