Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 - L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collectiv - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 - L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collectiv

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494206 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494206 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 - L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collectiv. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, pp.6. ⟨hal-04494206⟩
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