Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. L'impact de la réforme sur le droit des entreprises en difficulté : un coup de couteau dans la discipline collective
Résumé
La réforme du 15 septembre 2021 a apporté son lot de modifications au sein du livre VI du Code de
commerce. Pour certains, « point de révolution en vue » ! Mais à la réflexion, l’ordonnance n° 2021-1193
pourrait bien porter en creux un changement de perspective majeur dans le traitement des difficultés des
entreprises. Pourra-t-on encore parler demain de procédures collectives ? En avant-propos à la deuxième
table ronde qui réunit les universitaires, Pierre Cagnoli, professeur à l’université de Côte d’Azur, Florence
Reille, maître de conférences à l’université de Toulon, Caroline Houin-Bressand, professeur à l’université de
Lorraine et Frédéric Vauvillé, professeur à l’université de Lille, voici le regard porté sur l’innovation des
classes de parties affectées.