[Nullités de la période suspecte] L’échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d’un débiteur en conciliation - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Nullités de la période suspecte] L’échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d’un débiteur en conciliation

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494210 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494210 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Nullités de la période suspecte] L’échec du recours à la directive européenne pour valider le paiement des honoraires du professionnel du restructuring d’un débiteur en conciliation. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2 [alerte 25], pp.5-6. ⟨hal-04494210⟩
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