[Contrats en cours] L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours
Résumé
1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
2. L’espèce
3. L’impact
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Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:07:24
Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:43:26