L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours

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Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494212

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:07:24

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Dates et versions

hal-04494212 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494212 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. L’inexécution du débiteur en procédure collective n’engendre pas la résolution de plein droit du contrat en cours. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, pp.121. ⟨hal-04494212⟩

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