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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Déclaration de créance : Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations

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Droit

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Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:08:03

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Dates et versions

hal-04494215 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494215 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. Déclaration de créance : Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, pp.134. ⟨hal-04494215⟩

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