[Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494215

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:08:03

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:42:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494215 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494215 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 11 [alerte134], pp.3-4. ⟨hal-04494215⟩

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