[Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

LillOA Université de Lille  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lille.fr/hal-04494215

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:08:03

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:42:33

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04494215 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494215 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Déclaration de créance] Titre de créance étranger : la détermination du titulaire de la créance par la loi source et la ratification implicite des déclarations. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 11 [alerte134], pp.3-4. ⟨hal-04494215⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIV-LILLE UNICAEN CRDP-ULILLE ICREJ
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More