Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
LillOA Université de Lille : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lille.fr/hal-04494220
Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:08:47
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04494220 , version 1
Citer
Bertille Ghandour. Conciliation : Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, Actualité des procédures collectives - Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, pp.19. ⟨hal-04494220⟩
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