[Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur - Université de Lille
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.univ-lille.fr/hal-04494220

Soumis le : jeudi 7 mars 2024-15:08:47

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:37:56

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Dates et versions

hal-04494220 , version 1 (07-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04494220 , version 1

Citer

Bertille Ghandour. [Conciliation] Pas de débat contradictoire préalable à la fixation judiciaire de la rémunération du conciliateur. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 2 [alerte 19], pp.3-4. ⟨hal-04494220⟩

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