[Compétence] L'incompétence n'évince pas la compétence du juge-commissaire, mais la forclusion sanctionne le contestataire non diligent
Résumé
Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.582, F-D
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact