Chapitre D'ouvrage
Année : 2018
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https://hal.univ-lille.fr/hal-04495234
Soumis le : vendredi 8 mars 2024-10:15:55
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-04495234 , version 1
Citer
Christelle Chalas. Article 6. Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples, Commentaire des règlements 2016/1103 et 2016/1104, Société Législation Comparée, 2018, 978-2-36517-079-6. ⟨hal-04495234⟩
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